Conseil juridique

Mon partenaire et moi avons fait enregistrer notre partenariat il y a quelques mois. Mon partenaire est Estonien et habite en Estonie. Il est atteint du VIH, mais suit des thérapies depuis des années et est qualifié comme indétectable. Maintenant nous voulons faire ménage commun en Suisse. De quoi faut-il tenir compte au vu du statut VIH de mon partenaire ? Les autorités peuvent-elles refuser une autorisation de séjour pour ce motif ?

Du fait du statut VIH il n’y a aucun problème d’obtenir l’autorisation de séjour: Les autorités de migration ne posent pas de question à ce sujet et vous deux n’ont aucune obligation de donner des informations à ce sujet aux autorités de migration. Votre partenaire recevra une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial après l’enregistrement du partenariat.

Le statut VIH positif peut cependant causer des ennuis dans les domaines suivants:
Caisse de maladie: Pour l’assurance obligatoire de base, le statut VIH ne joue aucun rôle. L’assurance obligatoire de base couvre tous les coûts nécessités par le traitement du VIH. Pour ce qui est des assurances complémentaires : Les assureurs sont libres de choisir avec qui ils concluent un contrat d’assurance complémentaire. A cet effet, un statut séro positif peut constituer un motif de refus. 

Traitements médicaux: Il y a certain/es dentistes qui refusent de traiter des personnes qui sont séro positives. Au cas où votre partenaire est en-dessous de la limite de détection, je trouve justifié de répondre par un „non“ respectivement par „négatif“ à une éventuelle question à ce sujet. Par le passé récent, nous avons constaté des cas de médecins qui ont demandé un test VIH à des personnes homosexuelles avant de procéder à une intervention chirurgicale et qui, le cas échéant, ont refusé une telle intervention. Il s’agit pourtant de cas rares.

En droit du travail: Les employé/es ont le devoir d’informer les (futurs) employeurs de leurs caractéristiques qui sont essentiels pour le travail en question. Si une infection VIH restreint la capacité de travail de votre partenaire, il est tenu d’en informer son employeur. Toutefois, cela n’est que rarement le cas. D’autant moins dans la mesure où votre partenaire est indétectable.

Caisse de pension / Assurance d’indemnité journalière pour maladie : Les caisses de pension peuvent vous demander à remplir un questionnaire sur l’état de santé. En cas de statut VIH positif, la caisse de pension formulera une réserve pour une durée maximale de cinq ans concernant des maladies qui sont en rapport direct avec le VIH. A l‘échéance de ces cinq ans, votre partenaire jouira des pleins droits d’assuré également en cas de maladies en rapport avec le VIH. Les assurances d’indemnité journalière peuvent également refuser la protection de l’assurance pour le motif d’une maladie préexistante (par exemple d’une infection VIH). Cependant, les grands employeurs concluent le plus souvent des polices d’assurance indemnité journalière sans examen de santé.

Text: Dominic Nellen