Consultation juridique

J’habite depuis 9 ans dans un très bel appartement situé dans une petite localité périurbaine. Mon actuel mari s’est installé chez moi il y a de cela 5 ans et la propriétaire en avait connaissance. Nous n’avons jamais conclu un contrat de sous-location. Il y a un peu plus d’un an nous avons procédé à l’enregistrement de notre partenariat. La propriétaire en a aussi été informée. Depuis quelques mois une famille s’est installée en-dessous de notre appartement ; celle-ci a du mal avec notre homosexuali- té. Par conséquent, elle se plaint sans raison aucune pour plein de petites choses. Et voilà qu’il y a quelques semaines j’ai reçu la résiliation de notre appartement. La propriétaire met fin à notre contrat de bail pour troubles aux relations de bon voisinage. Peut-elle nous mettre dehors comme ça ?

Lorsque des partenaires enregistrés habitent ensemble dans le même appartement et que c’est principalement au cœur de celui-ci que leur vie relationnelle se déroule, alors il constitue, tout comme chez les conjoints de sexe opposé, le logement familial. Ceci a plusieurs conséquences : même lorsque l’un des conjoints a commencé à louer l’appartement seul, il ne lui est possible de résilier le contrat de bail qu’avec le consentement de l’autre conjoint. Quant à la propriétaire, elle doit adresser la résiliation au moyen de la formule officielle aux deux conjoints dans des courriers séparés et à eux personnellement adressés. Attention : les dispositions sur le logement familial ne sont pas applicables aux couples non-mariés.

Si tant est que la résiliation de la propriétaire n’a pas été envoyée au deux conjoints, celle-ci est frappée de nullité. Cela signifie que le locataire ne doit pas réagir à la résiliation car celle-ci est tout simplement considérée comme n’ayant pas été eu lieu. Toutefois, et selon le cas, il peut être utile de faire constater la nullité de la résiliation par l’autorité de conciliation.

Si la résiliation contrevient aux règles de la bonne foi, elle est annulable. Cela est le cas d’une résiliation donnée à titre de vengeance. Une telle résiliation doit être, dans les 30 jours suivant réception, contestée devant l’autorité de conciliation. Dans le cas présent, les deux conjoints doivent contester la résiliation, une fois que celle-ci leur aura été séparément et correctement notifiée. Dans le meilleur des cas, la résiliation se verra alors annulée. Il est aussi possible que le juge, s’il s’agit de locaux d’habitation, prolonge le contrat de bail pour une durée maximale de quatre ans, lorsque la résiliation aurait des conséquences pénibles pour les locataires. Une telle demande, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, doit être formulée, au plus tard 30 jours après réception de la résiliation, auprès de l’autorité de conciliation.

Texte : Dominic Nellen