Protection contre la haine : prévenir l’hostilité envers les personnes LGBTIQ !
En Suisse, les personnes LGBTIQ sont malheureusement toujours victimes de discriminations et d'agressions. Cependant, les mesures étatiques pour y remédier se font attendre, bien qu'elles soient exigées depuis longtemps par la communauté internationale. L'extension de la norme pénale anti-discrimination fournit désormais une base supplémentaire pour prendre enfin des mesures. Nous donnons ici un aperçu de celles qui sont prises dans de nombreux autres domaines.
Obligations et recommandations internationales
La Suisse est membre du Conseil de l'Europe et a signé la Convention européenne des droits de l'homme. Elle s'est ainsi engagée à combattre le racisme, la discrimination, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. Malgré cela, l'engagement de la Suisse laisse à désirer.
C'est pourquoi la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe a déjà appelé à plusieurs reprises la Suisse à devenir plus active, et à s'engager également pour la protection des personnes LGBTI.
Dans son dernier rapport du 10 décembre 2019, elle a notamment recommandé à la Suisse :
- de créer un organisme indépendant de promotion de l'égalité pour lutter contre le racisme et l'intolérance, qui s'engage aussi explicitement à combattre la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI
- d’assurer un service de conseil pour les personnes LGBTIQ victimes d'hostilité
- de fournir des ressources financières suffisantes à ces services
- de mettre en place le recensement national, au sein de la police, des infractions motivées par la haine
Malgré ces obligations, appels et recommandations, le Conseil fédéral a jusqu'à présent refusé d'assumer ses responsabilités et de mettre en œuvre de manière conséquente la Convention des droits de l'homme. Les mesures visant à appliquer l’extension de la norme pénale antiraciste constitueraient un premier pas, nécessaire et urgent, dans la bonne direction.
Mesures de protection contre la discrimination raciale
Pour la protection contre la discrimination raciale, il existe une commission extraparlementaire, la "Commission fédérale contre le racisme" (CFR), et un service du Département fédéral de l’intérieur, le "Service de lutte contre le racisme" (SLR), qui veillent à la mise en œuvre de la norme pénale antiraciste (dans sa définition initiale). En outre, des ressources financières sont mises à disposition pour des projets antiracistes et un réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme est entretenu (voir l'ordonnance sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme).
Cependant, ces services ne peuvent pas s’occuper, en prime, des personnes LGBTIQ. L'hostilité envers les personnes LGBTIQ et la discrimination raciale sont très différentes en termes de contenu, et les ressources allouées aux mesures et au conseil contre la discrimination raciale sont déjà trop faibles. Ces organes peuvent en revanche servir de modèle pour les mesures contre l'hostilité envers les personnes LGBTIQ.
Ces exemples montrent clairement que le Conseil fédéral a la possibilité de lutter activement contre la discrimination des personnes LGBTIQ et d'adopter et de financer des mesures appropriées. Avec le résultat clair de la votation, il a également été mandaté par la population pour le faire.
Il y a un an, la Suisse a dit OUI à la protection des gays, des lesbiennes et des bisexuel-le-s contre la haine. La loi seule ne nous protège cependant pas des violences. Nous appelons le Conseil fédéral à prendre des mesures concrètes.