Dans le concret du mariage pour touxtes
Avec l’entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous le 1er juillet 2022, beaucoup de questions se posent. Roman Kern, avocat, notaire et médiateur FSA, a répondu à nos questions.
Pink Cross : le mariage pour toutes et tous entre en vigueur l’été prochain. À partir de quand exactement pourrons-nous nous marier, et y a-t-il quelque chose à préparer si l’on souhaite convertir son partenariat enregistré en mariage ?
Roman Kern : ma première réponse est qu’il faut réserver une date auprès de l’état civil, planifier la fête et envoyer les invitations. La date du mariage peut être fixée au plus tôt au 1er juillet 2022. On peut donc déjà commencer les préparatifs.
Dans ma deuxième réponse, c’est l’avocat qui parle, et ma recommandation est la suivante : prenez une décision éclairée et réfléchissez aux droits qui doivent s’appliquer dans votre mariage, car il y a plusieurs options. Alors que le régime matrimonial d’un partenariat enregistré est la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts s’applique dès la date du mariage si rien d’autre n’a été convenu. La participation aux acquêts est le modèle standard qui a été créé pour les couples hétérosexuels avec un père qui travaille et une mère au foyer. Elle prévoit que chaque personne reste propriétaire des biens qu’elle possédait avant le mariage et des biens qu’elle reçoit, par exemple d’un héritage ou d’une réparation, pendant le mariage (biens propres). Les biens propres sont restitués à leur propriétaire en cas de divorce, s’ils sont encore disponibles. Ce qui peut être gagné et épargné pendant le mariage constitue ce que l’on appelle les acquêts et doit être partagé en cas de
divorce. Il est possible que ce modèle, selon lequel on partage les biens épargnés pendant le mariage, vous convienne, mais ce n’est pas toujours le cas.
Je vous conseille donc, avant de vous marier, d’aborder le thème de l’argent dans votre couple et de vous mettre d’accord sur la façon dont vous souhaitez gérer les finances de votre ménage et vos dépenses personnelles, et de décider à qui devraient revenir quelles épargnes (en particulier en cas de divorce ou de décès). De telles questions, ainsi que d’autres réflexions sur les finances et l’équité, peuvent vous amener à conclure un contrat de mariage pour ne pas appliquer le modèle standard – ou même à renoncer à un mariage (p.ex. si vous ne souhaitez pas partager vos avoirs de la caisse de pension).
De plus, il est judicieux de documenter la valeur de votre patrimoine au jour de la conclusion du mariage (état des comptes, etc.), afin qu’en cas de décès ou de divorce, il soit facile de savoir qui a apporté quelle fortune dans le mariage.
Est-ce que les couples qui sont actuellement en partenariat enregistré peuvent le conserver, ou est-ce que tous les partenariats sont convertis en mariage ?
Avec le mariage pour tous, les partenaires enregistréexs ont le choix. Ielles peuvent convertir leur partenariat enregistré en mariage, mais ce n’est pas obligatoire. Il n’y a pas de conversion automatique, et le partenariat enregistré peut être poursuivi sans restriction. Le partenariat enregistré est toutefois un « modèle en voie de disparition », car on ne pourra plus, à partir du 1er juillet 2022, conclure de nouveaux partenariats enregistrés.
Que se passe-t-il pour les couples qui se sont mariés à l’étranger et dont le mariage n’était jusqu’à présent reconnu en Suisse qu’en tant que partenariat enregistré ?
Dans ces cas-là, le mariage sera reconnu automatiquement et rétroactivement (à la date du mariage à l’étranger) comme un mariage. Cela a des conséquences sur votre régime matrimonial. Ces couples étaient jusqu’ici soumis au régime de la séparation de biens en Suisse. Ce changement rétroactif peut donc avoir des conséquences sur le partage des biens entre les partenaires. C’est pourquoi la loi prévoit une réglementation transitoire : chaque partenaire a le droit de demander, par une déclaration écrite unilatérale, que le régime de la séparation de biens reste en vigueur jusqu’au 1er juillet 2022. Si le couple souhaite rester sous le régime de la séparation de biens après cette date, il doit conclure un contrat de mariage et le faire authentifier par unex notaire.
Qu’est-ce qui change pour les couples binationaux ?
Les partenaires étrangerèrexs peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée. Ce droit s’étend, avec l’ouverture du mariage, à l’épouse étrangère d’une Suissesse et au mari étranger d’un Suisse. Jusqu’à présent, les couples homosexuels n’avaient accès qu’à la naturalisation ordinaire.
Les couples de femmes auront accès au don de sperme professionnel en Suisse dès le 1er juillet. Quelles possibilités s’offrent aux couples d’hommes qui veulent fonder une famille ?
En plus de l’adoption de l’enfant du conjoint, qui était déjà possible avec le partenariat enregistré, et l’adoption par un adulte seul, la loi autorisera aux couples mariés homosexuels d’adopter un enfant ensemble dès le 1er juillet 2022. Cela ne rend toutefois pas les choses faciles, loin de là. Les adoptions en Suisse ou à l’étranger sont des processus de longue haleine, qui demandent une longue préparation. Natalie Ehrenzweig a parlé des obstacles à l’adoption dans le dernier numéro du Pink Mail.
Est-ce que le mariage pour tou-te-s légalise aussi la gestation pour autrui en Suisse ?
Non. La gestation pour autrui reste interdite en Suisse, et ce, quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes qui souhaitent devenir parents.
Si l’on fait appel aux services d’une mère porteuse à l’étranger, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige que le parent génétique de l’enfant (par exemple le père donneur de sperme) soit reconnu. L’autre parent peut alors obtenir la parentalité légale par le biais de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Y a-t-il d’autres choses importantes à prendre en compte ?
Deux choses : premièrement, je recommande de prendre des dispositions en cas de maladie et de décès (avec un degré d’urgence variable selon l’âge et l’état de santé). En prenant soi-même certaines décisions et en les écrivant (par exemple dans un testament, des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude), on décharge son ou sa partenaire d’une lourde tâche.
Et deuxièmement, je recommande, dans les conflits relationnels queers que l’on ne peut plus résoudre à deux autour d’une table, de chercher des solutions consensuelles et autodéterminées en dehors du tribunal (par exemple dans une thérapie de couple, une médiation ou un processus de droit collaboratif).
Interview : Roman Kern
Questions: Muriel Waeger et Roman Heggli
Traduction : Rebecca Geissbuehler